Protection des données personnelles collectées et traitées:
Les principes :
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
• Licéité, légalité et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec votre consentement. A chaque fois qu’elles seront collectées, cette collecte vous sera signalée; il vous sera également signalé la raison de cette collecte
• Finalité limitée : la collecte et le traitement des données sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés qui sont communiqués
• Minimisation des collecte et traitement : seuls les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
• Conservation des données réduite dans le temps : les données sont collectées pour une durée limitée, vous vous rapporterez aux mentions figurant sur les formulaires de collecte
• Intégrité et confidentialité des données collectées/traitées : la communauté urbaine Creusot Montceau, responsable de traitement, s’engage à garantir l’intégralité et la confidentialité des données collectées.
La collecte et le traitement interviennent sur les bases suivantes :
• Vous avez consenti au traitement en remplissant le questionnaire
• Le traitement est justifié par une nécessité liée à l’exécution d’une mission de service public
Le responsable de traitement est la communauté urbaine Creusot Montceau.
Vous disposez d’un certain nombre de droits. Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur ces droits).
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la communauté urbaine Creusot Montceau, en complétant le formulaire que vous trouverez en téléchargement ci-dessous :
● Formulaire de demande d’exercice des droits des administrés
La communauté urbaine Creusot Montceau est tenue de vous répondre sous un délai de 30 jours. Pour tout autre interrogation vous pouvez contacter le DPO à l’adresse mail suivante : dpo@creusot-montceau.org
La communauté urbaine Creusot Montceau s’engage à protéger les données collectées à ne pas les transmettre à des tiers, sans que l’utilisateur en soit informé, et à respecter la finalité du traitement déclaré lors de la collecte.
Dans le cas où l’intégrité la confidentialité ou la sécurité des données est compromise, la communauté urbaine Creusot Montceau s’engage à vous en informer par tout moyen.
