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Paramétrage pour l'envoi des actes au Contrôle de Légalité

Fiche de liaison

Cette fiche de liaison est à compléter uniquement si vous souhaitez un paramétrage par nos soins, pour l'envoi des actes au Contrôle de Légalité (via notre outil s2low) avec ou sans mise en place de la signature électronique (via notre outil i-parapheur).

Prérequis :

Votre structure doit être adhérente au GIP ARNia.
Le pack Dématérialisation doit être souscrit et activé pour votre collectivité. (Vérifiez les packs inclus dans votre adhésion sur notre calculette en ligne : cliquez ici pour y accéder)

Si ce n'est pas le cas, contactez l'assistance au 0970 609 909 ou votre animateur territorial.

Vous devez également avoir établie une convention avec la Préfecture et vous devrez disposer d'un certificat RGS** : en savoir plus